Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations numériques fournies sous le nom commercial Présence Claire aux clients professionnels et consommateurs. Toute commande implique leur acceptation dans leur version jointe ou accessible lors de la signature du devis.

Le contrat est constitué du devis accepté, de ses annexes éventuelles et des présentes CGV. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction. Les conditions du client ne s’appliquent qu’après accord écrit de Présence Claire.

Article 2 – Prestations proposées

Présence Claire propose notamment :

• audits, stratégie, optimisation technique, sémantique et éditoriale SEO ;
• création, optimisation et suivi de fiches Google Business Profile et de visibilité locale ;
• création, pilotage et optimisation de campagnes SEA, notamment Google Ads ;
• webmastering, maintenance corrective, préventive et évolutive ;
• conseil en visibilité dans les moteurs de recherche et interfaces utilisant l’intelligence artificielle ;
• reporting, accompagnement, assistance et formation liés à ces prestations.

Le périmètre, les livrables, exclusions, dépendances, délais estimatifs et nombre d’allers-retours sont précisés au devis. Toute prestation non prévue nécessite un accord écrit et, le cas échéant, un devis complémentaire.

Article 3 – Prix et frais externes

Les prix sont exprimés en euros. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique tant que Présence Claire bénéficie effectivement de la franchise en base. Les prestations ponctuelles sont facturées au prix du devis accepté.

Les budgets publicitaires, licences, abonnements, hébergements, noms de domaine, achats de contenus et frais de plateformes tierces sont exclus sauf mention expresse. Lorsqu’une avance de frais est convenue, elle est refacturée et justifiée.

Les tarifs récurrents peuvent être révisés avec un préavis d’au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 – Devis, commande et formation du contrat

Le devis est valable 15 jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et encaissement du premier acompte. Une signature électronique, un accord explicite par e-mail ou tout procédé permettant d’identifier l’acceptation peut valoir consentement.

Le client déclare avoir reçu les informations essentielles, disposer de la capacité de contracter et, lorsqu’il agit pour une organisation, être habilité à l’engager.

Article 5 – Acomptes et échéancier

Sauf conditions particulières, les projets ponctuels sont réglés à hauteur de 50 % à la commande, 30 % en cours de réalisation à l’étape indiquée au devis et 20 % à la livraison. Le démarrage est conditionné à l’encaissement du premier acompte.

Les acomptes rémunèrent la réservation de capacité et le travail engagé. Ils ne sont pas remboursables en cas d’annulation imputable au client, sous réserve du droit de rétractation et des autres règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 6 – Modalités et délais de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au devis ou sur la facture. Les frais propres au moyen de paiement ne peuvent être répercutés que lorsqu’ils sont licites et annoncés avant la commande.

Pour les prestations mensuelles, la première facture est payable sous 15 jours. Les échéances suivantes sont dues selon le calendrier porté sur la facture ou le devis, en principe au début de la période concernée.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux mentionné sur la facture, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés. Pour les consommateurs, seuls les intérêts et frais autorisés par la loi sont applicables.

Article 7 – Démarrage, délais et calendrier

Les délais sont estimatifs sauf engagement exprès. Ils commencent lorsque Présence Claire dispose du paiement initial, des accès, contenus, informations, budgets et validations nécessaires. Tout retard, silence ou changement demandé par le client décale le calendrier à due concurrence.

Pour un consommateur, aucune exécution avant l’expiration du délai de rétractation n’intervient sans demande expresse. Lorsqu’un délai impératif est convenu, les conséquences d’un retard sont appréciées conformément aux règles légales applicables.

Article 8 – Obligations et coopération du client

Le client fournit des informations exactes, désigne un interlocuteur disponible, valide les éléments dans les délais convenus et conserve une sauvegarde de ses données. Il garantit détenir les droits et autorisations sur les textes, images, marques, bases, accès et données transmis.

Le client demeure responsable de la licéité de son activité, de ses offres, mentions obligatoires, consentements, budgets publicitaires et décisions de publication. Présence Claire peut refuser toute instruction illicite, trompeuse, dangereuse ou contraire aux règles d’une plateforme.

Article 9 – Livraison, recette et corrections

La livraison peut prendre la forme d’un document, d’une configuration, d’une mise en ligne, d’un accès, d’un rapport ou d’une intervention exécutée. Le client contrôle les livrables et signale toute non-conformité précise et documentée sous 10 jours ouvrés.

À défaut de signalement dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés pour les clients professionnels, sans préjudice des garanties impératives des consommateurs. Les corrections incluses se limitent au périmètre accepté ; une évolution ou demande nouvelle fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10 – Prestations mensuelles

Sauf devis contraire, les prestations mensuelles sont sans durée minimale et renouvelées tacitement pour un mois. Elles peuvent être résiliées avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance. Le mois commencé reste dû.

Le périmètre mensuel correspond au temps, aux interventions ou aux livrables prévus au devis. Les tâches non consommées ne sont ni remboursées ni reportées automatiquement, sauf accord écrit. Les demandes urgentes ou hors forfait peuvent être facturées séparément.

Article 11 – Suspension et impayés

Après rappel resté sans effet, Présence Claire peut suspendre les prestations, campagnes, accès gérés ou livraisons en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage abusif ou d’instruction illicite. La suspension ne transfère pas à Présence Claire la responsabilité des conséquences résultant du manquement du client.

La reprise intervient après régularisation et peut nécessiter un nouveau calendrier. Les données ou accès appartenant au client ne sont pas retenus au-delà de ce qui est légalement permis.

Article 12 – Résiliation

Après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, chaque partie peut résilier le contrat pour manquement grave. La résiliation n’efface pas les sommes déjà dues ni les obligations destinées à survivre au contrat.

Hors prestations mensuelles, si un client professionnel met fin au projet sans faute de Présence Claire, deviennent exigibles le travail réalisé, les frais engagés et 70 % du solde restant à titre d’indemnité, sous réserve du pouvoir de modération du juge. Un consommateur ne supporte que les sommes légalement dues, notamment pour les services exécutés à sa demande.

Article 13 – Droit de rétractation

Le consommateur ayant conclu à distance dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Certaines petites entreprises bénéficient également de cette protection pour les contrats hors établissement lorsque les conditions légales sont remplies.

Si le client demande expressément un démarrage immédiat, il doit payer le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Le droit est perdu après exécution complète uniquement si le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu expressément cette perte.

Article 14 – Résultats SEO, SEA, visibilité locale et IA

Présence Claire est tenue à une obligation de moyens. Aucun positionnement, volume de trafic, coût par clic, conversion, chiffre d’affaires, validation de fiche, acceptation d’annonce ou citation par un outil d’IA ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment de la concurrence, de l’ancienneté et de l’état du site, des budgets, des décisions du client et des règles ou algorithmes des plateformes. Les contenus et recommandations assistés par IA doivent être relus et validés humainement avant publication.

Article 15 – Plateformes, licences et outils tiers

Google, Microsoft, réseaux publicitaires, hébergeurs, CMS, extensions et fournisseurs d’IA sont des tiers indépendants. Leurs tarifs, règles, fonctionnalités et disponibilités peuvent changer sans contrôle de Présence Claire.

Le client accepte leurs conditions lorsqu’un compte ou service est utilisé pour son projet. Sauf stipulation contraire, les comptes stratégiques sont créés ou conservés au nom du client. Les licences tierces restent soumises à leurs propres conditions.

Article 16 – Accès, identifiants et sécurité

Le client fournit des accès individuels lorsque l’outil le permet et active l’authentification multifacteur. Chaque partie protège les identifiants reçus et informe sans délai l’autre partie d’un incident suspect.

Présence Claire n’est pas responsable d’une compromission résultant d’un mot de passe faible, d’un partage non autorisé, d’un équipement du client ou d’une action d’un tiers hors de son contrôle. Les accès sont restitués, transférés ou supprimés à la fin de la mission selon les besoins légitimes de conservation.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, les droits sur les livrables spécifiquement créés sont transférés ou concédés dans le périmètre prévu au devis. Jusqu’au paiement complet, Présence Claire conserve les droits correspondants et peut différer la remise des sources dans les limites légales.

Les méthodes, modèles, scripts génériques, bibliothèques, composants antérieurs, savoir-faire et outils internes restent la propriété de Présence Claire ou de leurs titulaires. Les éléments libres ou tiers restent soumis à leurs licences.

Article 18 – Confidentialité, données personnelles et sous-traitance

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles pendant le contrat et trois ans après sa fin, sauf obligation légale ou information devenue publique sans faute.

Les traitements propres au site sont décrits dans les mentions légales. Lorsque Présence Claire traite des données pour le compte du client, elle agit sur instructions documentées, applique des mesures de sécurité adaptées, informe le client d’un incident et conclut, si nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Le client reste responsable du traitement et de la licéité des données confiées.

Article 19 – Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par une faute prouvée. Pour les clients professionnels, sauf dommage corporel, faute lourde, dol ou règle impérative, la responsabilité totale de Présence Claire est limitée aux sommes payées pour la prestation à l’origine du dommage au cours des 12 derniers mois. Les pertes indirectes, de marge, de clientèle ou d’opportunité sont exclues.

Aucune partie n’est responsable d’un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues ; si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier la partie affectée sans indemnité.

Article 20 – Références, facturation et clients internationaux

Le nom, la marque, le logo ou les résultats du client ne sont utilisés comme référence qu’après accord écrit. Les factures peuvent être émises et conservées sous forme électronique ; le client accepte leur réception à l’adresse communiquée.

Pour les clients établis hors de France, les prix restent exprimés en euros sauf accord contraire. Les frais bancaires, conversions, retenues ou obligations fiscales locales restent à la charge de la partie à laquelle la loi les impose. La version française prévaut en cas de divergence de traduction, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Article 21 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected], avec les références du contrat et les éléments utiles. Présence Claire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur auquel Présence Claire aura adhéré. Coordonnées du médiateur : à compléter impérativement avant toute vente B2C. La liste européenne des organismes de règlement extrajudiciaire est informative et ne remplace pas cette désignation.

Article 22 – Droit applicable, juridiction et validation

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Montpellier, sous réserve des règles impératives.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La signature ou l’acceptation écrite du devis confirme que le client a pris connaissance des CGV et les accepte.